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Legal terms

Nom de l'entreprise : BABOU'LOC
Type d'entreprise : SASU
Adresse de l'entreprise, siège social : 41 Avenue de Bordeaux, 40800 AIRE SUR L'ADOUR
Téléphone : 06.68.00.09.03
Mail : babouloc@orange.fr
SIRET : 83453960300011
Immatriculée à : MONT DE MARSAN
N° de TVA Intracommunautaire : FR30834539603
Capital social : 5 000 €
Code APE : 8211z

Responsable de publication

Nom : CHARLES
Prénom : David
Adresse : 41 Avenue de Bordeaux
Code postal : 40800
Ville : AIRE SUR L'ADOUR

Informations complémentaires

Créateur du site

Agoraline

Hébergement du site

Agoraline

 

Conditions générales de vente 

Article 1 - Ce contrat concerne la location d’un Mobil home (Camping SIBLU La Réserve – 1229 Avenue F. DUCOURNEAU 40160 GASTES).

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué page 1 ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire sera envoyé au locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée à Babou’ Loc, avec accusé de réception.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

1- l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 45 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et Babou’Loc peut disposer du Mobil Home. L'acompte reste également acquis qui demandera le solde de la location.

2- En cas de choix de régler la location en plus de 2 fois le prix total de la location est due par le locataire et aucun remboursement ne pourra être réclamé à Babou’Loc

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à Babou’Loc. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par Babou’Loc : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Dans le cas contraire une pénalité de 20€ sera facturé au locataire pour une arrivée après 20h.

Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location est versé suivant la date indiquée sur le contrat au plustard à l'entrée dans les lieux.

Article 8 - état des lieux : Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et babou’Loc ou son représentant à l'arrivée et au départ du Mobil Home. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige.L'état de propreté du Mobil Home à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du Locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 1 jours après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.

Article 9 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué page 1 du présent contrat est demandé par Babou’Loc. Après un délai de 8 jours la caution sera automatiquement détruite si aucun dégats n’as été constaté dans les 8 jours suivant la location. Dans le cas de  dégats constatés dans les 8 jours suivant le fin de la location un courier LRAR sera envoyé afin que le locataire puisse être au courant du montant des dégats aux quels il doit répondre financierement.

Article 10 - Prestation Ménage ou Caution Nettoyage/Ménage
A votre arrivée ou avant si vous le souhaitez, vous aurez le choix de prendre la prestation Ménage pour un coût de 60€ ( les modalités vous seront données) ou de faire un dépôt de caution de 150€ en chèque ou Cb (non encaissé et rendu à la sortie si ménage fait) vous sera demandé . Il peut être utilisé pour le nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc... et nettoyage du mobil home non ou mal fait à la sortie

Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, Babou’Loc peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 - animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré et de fournir à Babou’Loc une attestation

Article 15- paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal.

Article 16 - litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

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Babou'Loc
Contact & informations
06 68 00 09 03
41 avenue de Bordeaux
40800 Aire sur Adour